Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 novembre 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (notamment livres et produits dérivés, ci-après « les Produits ») conclues sur le site Internet « https://legrimoiredesbiosimilaires.fr ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : HPI-Innovations
Siège social : 15 Rue des Sources, 92350 Le Plessis-Robinson, France
E-mail : helene@hpi-innovations.fr
Téléphone : +33 6 23 67 88 74
N° SIRET : 950 930 867 00029
N° TVA : FR12 950 930 867

Ci-après dénommé « Le Vendeur ».

Et le Client : Toute personne physique majeure, non-commerçante, effectuant un achat sur le Site.

Ci-après dénommé « Le Client ».

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît les avoir lues et comprises.

Article 2 – Produits et Prix

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (livres, carnets, crayons, mugs, etc.). Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits pour informer au mieux le Client.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

2.3 Spécificité pour la vente de livres (lois françaises)

Conformément à la législation française sur le prix unique du livre :

Loi Lang (Prix) : Une réduction maximale de 5% est autorisée sur le prix éditeur des livres neufs.
Loi Darcos (Livraison) : Pour toute commande de livres neufs d’un montant total inférieur à 35€, des frais de port minimum de 3€ TTC seront appliqués. La livraison gratuite ne peut s’appliquer sur ces commandes de livres.

Article 3 – Processus de Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner le(s) Produit(s) et les ajouter au panier.
Valider le panier.
Renseigner l’adresse de livraison et de facturation.
Choisir le mode de livraison.
Choisir le mode de paiement.
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », ce qui vaut acceptation irrévocable.
Valider le paiement, ce qui vaut conclusion du contrat. Le bouton de validation comportera la mention « Commande avec obligation de paiement ».

Le Vendeur confirmera la réception de la commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le règlement de sa commande. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 5 – Livraison

5.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre les Produits en France.

5.2 Délais

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées après réception de la commande.

Les délais de livraison dépendent ensuite des transporteurs, et sont ceux en vigueur au moment de l’envoi, selon le mode de livraison choisi par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les périodes, les volumes d’expédition ou les contraintes logistiques.

Exceptionnellement, dans le cadre de la période de prévente du « Grimoire des Biosimilaires », les commandes ne seront pas expédiées dans les 48 heures suivant l’achat, mais dans un délai maximum de 48 heures après la date officielle de sortie du livre, actuellement prévue le 17 décembre. Cette date est susceptible d’évoluer en cas de retard d’impression, de livraison ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la destination et du transporteur, et sont indiqués au Client avant la validation du paiement.

5.4 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés à la réception.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client.

6.1 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l’expiration du délai. Il peut pour cela envoyer un mail à helene@hpi-innovations.fr ou écrire à l’adresse suivante : HPI-Innovations, 15 Rue des Sources, 92350 Le Plessis-Robinson.

6.2 Retour des produits

Le Client doit retourner les Produits au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires…) et non endommagés, à l’adresse suivante : HPI-Innovations, 15 Rue des Sources, 92350 Le Plessis-Robinson.

6.3 Frais de retour

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

6.4 Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, sauf frais supplémentaires), dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits retournés.

Article 7 – Garanties Légales

Le Client bénéficie des garanties légales obligatoires :

La garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
La garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

(Extraits des articles concernés reproduits en Annexe 1)

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (logos, textes, photographies, design…) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Données Personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. Le détail du traitement des données est décrit dans la page « Politique de Confidentialité » du Site.

Article 10 – Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, épidémie…).

Article 11 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Annexe 1 : Extraits des codes (garanties légales)

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Art. L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des vices cachés (Code civil)

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 al. 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »